Conditions Générales de Vente
KARIBINN SASU ANTILLES SOLUTION TOURISME
Les 3 Ponts Galbas – Villa Vilus
97180 SAINTE-ANNE – Guadeloupe Email : hello@karibinn.fr | www.karibinn.fr
Licence : IM971160005 | RCS : Pointe-à-Pitre B 815 047 279 | SIREN : 815 047 279
Garantie financière : A.P.S.T. Paris | Assurance R.C.P. : Allianz Actif Pro
Ces conditions de vente s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de KaribInn. En réservant, vous acceptez l’intégralité de ces conditions, régies par le Code du Tourisme (articles R.211-3 à R.211-11).
SOMMAIRE
- Informations et réservation
- Prix et paiement
- Annulation et modification par le client
- Annulation et modification par KaribInn
- Hébergement
- Assurances
- Formalités et responsabilités
- Réclamations et litiges
- Données personnelles
- Dispositions légales (Code du Tourisme)
1. INFORMATIONS ET RÉSERVATION
Vos engagements
En réservant, vous garantissez l’exactitude des informations fournies (identité, contacts, nombre de participants). Vous devez avoir la capacité légale de contracter (majeur, non sous tutelle).
Validation de la réservation
Votre réservation est confirmée après réception de :
- Votre bon de commande validé
- Votre paiement (acompte ou totalité selon les cas)
Prestations incluses et non incluses
Seules les prestations expressément mentionnées dans votre descriptif de voyage sont incluses.
Non inclus sauf mention contraire : assurances, excursions facultatives, repas, boissons, ménage, frais personnels, excédents de bagage, taxes locales à régler sur place.
2. PRIX ET PAIEMENT
Modalités de paiement
- Acompte : 30% à la réservation
- Solde : 30 jours avant le départ
- Réservation à moins de 30 jours : paiement intégral immédiat
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque (sous conditions).
Révision des prix
Conformément au Code du Tourisme, les prix peuvent être révisés jusqu’à 30 jours avant le départ en cas de variation significative des taxes, taux de change ou coûts du carburant.
En cas de hausse supérieure à 8%, vous pouvez annuler sans frais sous 72h après notification.
Défaut de paiement
Le non-respect des délais de paiement entraîne l’annulation automatique de votre réservation, avec application des frais d’annulation + frais de dossier (100€).
3. ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT
Comment annuler ?
Toute annulation doit être notifiée par écrit (recommandé AR, fax ou email à reservation@karibinn.fr). La date de réception fait foi.
Frais d’annulation
IMPORTANT : Certaines prestations ou destinations sont soumises à des conditions d’annulation spécifiques imposées par les prestataires. Ces conditions prévalent sur les conditions générales ci-dessous.
En l’absence de conditions spécifiques mentionnées :
Annulation totale du séjour
- Plus de 35 jours avant le départ : 30% du montant
- De 35 à 21 jours avant le départ : 50% du montant
- De 20 à 12 jours avant le départ : 75% du montant
- Moins de 12 jours avant le départ : 100% du montant
Période des fêtes (24 ou 31 décembre)
- Plus de 95 jours avant le départ : 50% (minimum 100€)
- Moins de 95 jours avant le départ : 100%
Frais de traitement : 35€ par dossier (pour annulation à plus de 7 jours du départ).
Réduction du nombre de participants
100% des prestations est dû, quelle que soit la date d’annulation.
Modifications
Changements de date, d’hébergement ou de destination = annulation + nouvelle réservation.
Modifications simples acceptées :
- Changement de date (±2 jours, même durée) : 200€
- Changement du nombre de participants : 100€
- Changement de véhicule : 50€
Cession de réservation
Vous pouvez céder votre réservation à un tiers jusqu’à 7 jours avant le départ. Frais de 100€ à 500€.
Assurances annulation
Les assurances annulation proposées par KaribInn ne sont jamais remboursables.
4. ANNULATION ET MODIFICATION PAR KARIBINN
Si KaribInn annule
Vous êtes remboursé intégralement de toutes les sommes versées.
Cas d’annulation sans indemnité :
- Force majeure (cyclones, pandémies, troubles graves, etc.)
- Nombre minimum de participants non atteint (notification 21 jours avant le départ)
Si KaribInn modifie des éléments essentiels
Vous avez le choix entre :
- Accepter la modification proposée
- Accepter une prestation de remplacement
- Annuler sans frais avec remboursement intégral
Délai de réponse :
- Plus de 30 jours avant départ : 72h
- De 30 à 15 jours : 48h
- Moins de 15 jours : 24h
5. HÉBERGEMENT
Horaires
- Arrivée : à partir de 15h00
- Départ : avant 11h00
(Sauf mention contraire sur votre contrat)
Règles importantes
Locataire principal : majeur (25 ans minimum), présent à l’arrivée et au départ.
Nombre de personnes : strictement limité au nombre indiqué sur la réservation. Tout dépassement entraîne facturation supplémentaire ou expulsion sans remboursement.
Interdictions :
- Fêtes et rassemblements non autorisés
- Musique amplifiée
- Sous-location
- Nuisances au voisinage
Caution et ménage
- Caution : remise à l’arrivée (montant indiqué sur contrat), restituée sous 14 jours après état des lieux
- Forfait ménage : payable à l’arrivée si prévu au contrat
- Retenues : possibles en cas de dégradations, manquants ou saleté excessive
État des lieux et responsabilités
Vous êtes responsable des équipements mis à disposition. En cas de dommages supérieurs à la caution, le propriétaire peut engager des poursuites.
Nous vous recommandons de souscrire une extension d’assurance (gratuite) auprès de votre assurance habitation.
Particularités Guadeloupe / Caraïbes
- Coupures d’eau / d’électricité / d’internet possibles : aucun dédommagement
- Nuisances de voisinage imprévisibles : aucun dédommagement
- Pannes d’équipements : réparation dans délais normaux, sans dédommagement
- Animaux : autorisation préalable obligatoire
- Piscines : surveillance des enfants sous votre seule responsabilité
6. ASSURANCES
KaribInn propose des assurances annulation et multirisques. Le contrat est établi directement entre vous et l’assureur.
En cas de sinistre : contactez directement l’assureur (numéros fournis dans votre contrat). KaribInn fournit les justificatifs nécessaires pour vos prestations uniquement.
Obligation : vous devez être assuré en responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez occasionner.
7. FORMALITÉS ET RESPONSABILITÉS
Formalités administratives
Votre responsabilité : vérifier et respecter toutes les formalités (passeport, visa, autorisation de sortie pour mineurs, etc.).
Pour la Guadeloupe : carte d’identité ou passeport en cours de validité pour les Français.
Consultez diplomatie.gouv.fr et pasteur.fr pour les formalités sanitaires.
Transport aérien
- La responsabilité de la compagnie aérienne s’applique (Convention de Montréal).
- Bagages perdus/endommagés : déclarez immédiatement à la compagnie.
- KaribInn ne rembourse pas les billets non utilisés (seules taxes d’embarquement remboursables).
Ce que KaribInn ne peut garantir
- Retards de vols ou grèves
- Coupures de services (eau, électricité, internet)
- Nuisances imprévisibles (travaux voisinage, etc.)
- Événements climatiques
- Pannes nécessitant intervention d’un réparateur
8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Pendant le séjour
Signalez immédiatement toute non-conformité :
- Email : reservation@karibinn.fr
- Whatsapp : +590 690 53 13 12
- Urgence : téléphone +590 690 53 13 12
Après le séjour
Réclamation écrite à : KaribInn – Les 3 Ponts Galbas – Villa Vilus – 97180 SAINTE-ANNE
Ou par email : reservation@karibinn.fr
Médiation
En cas de litige non résolu :
- Médiation du Tourisme : https://www.mtv.travel
- Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. DONNÉES PERSONNELLES
Vos données sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de votre réservation.
Vos droits : accès, modification, suppression, portabilité.
Contact : reservation@karibinn.fr
Conservation des enregistrements téléphoniques : 1 mois maximum (qualité de service).
10. DISPOSITIONS LÉGALES
Garanties légales
Garantie financière : A.P.S.T. – 15 avenue Carnot, 75017 Paris – Tél : 01 44 09 25 35
Assurance RCP : Allianz Actif Pro
Immatriculation : IM971160005 (Atout France)
Droit applicable
Droit français, Code du Tourisme.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Pas de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de voyage ne sont pas soumises au droit de rétractation.
ANNEXE : ARTICLES DU CODE DU TOURISME (R.211-3 À R.211-11)
Art. R.211-4 – Informations précontractuelles obligatoires
Avant la réservation, KaribInn vous communique :
- Caractéristiques du voyage (destinations, dates, hébergement, transport, repas, visites incluses)
- Coordonnées de KaribInn
- Prix total TTC et modalités de paiement
- Nombre minimum de participants éventuel et délai d’annulation
- Conditions de passeports, visas et formalités sanitaires
- Conditions d’annulation et frais applicables
- Informations sur les assurances
Art. R.211-5 – Contenu du contrat
Les informations sur les caractéristiques, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions légales.
Art. R.211-6 – Mentions obligatoires du contrat
Le contrat précise notamment :
- Vos demandes particulières acceptées
- La responsabilité de KaribInn pour la bonne exécution des prestations
- L’organisme de garantie financière (A.P.S.T.)
- Les coordonnées d’assistance pendant le voyage
- L’obligation de signaler toute non-conformité
- Les procédures de réclamation
- Votre droit de céder le contrat
Art. R.211-7 – Cession du contrat
Vous pouvez céder votre contrat à une personne remplissant les mêmes conditions, en informant KaribInn au moins 7 jours avant le départ.
Art. R.211-8 – Révision des prix
Le contrat peut prévoir une révision de prix (±) jusqu’à 30 jours avant le départ en cas :
- de variation des taxes et redevances,
- de variation des taux de change,
- de variation du coût des transports (carburant).
En cas de hausse supérieure à 8%, vous pouvez annuler sans frais.
Art. R.211-9 – Modification du contrat avant départ
Si KaribInn doit modifier un élément essentiel ou appliquer une hausse de prix supérieure à 8%, vous en êtes informé et pouvez :
- Accepter la modification
- Accepter une prestation de remplacement
- Annuler et obtenir un remboursement intégral
Délai de réponse variable selon la proximité du départ.
Art. R.211-10 – Remboursements
En cas d’annulation, le remboursement intervient dans les 14 jours.
Vous pouvez annuler sans frais si des circonstances exceptionnelles surviennent à destination (catastrophes, troubles graves, épidémies).
Art. R.211-11 – Assistance au voyageur
En cas de difficulté pendant le voyage, KaribInn vous assiste pour :
- fournir informations et contacts locaux (santé, autorités),
- faciliter les communications,
- organiser la recherche de prestations alternatives.
Cette assistance peut être facturée si la difficulté résulte de votre faute intentionnelle ou négligence.
Date de dernière mise à jour : [Date à compléter]
KaribInn – SASU ANTILLES SOLUTION TOURISME
Licence : IM971160005 | RCS : Pointe-à-Pitre B 815 047 279 | SIREN : 815 047 279
Capital : 51 120,00 € | TVA : FR93815047279
Garantie : A.P.S.T. Paris | RCP : Allianz Actif Pro
www.karibinn.fr | reservation@karibinn.fr
En réservant chez KaribInn, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité de ces conditions de vente.